À partir du 1er avril 2019, le domaine du crowdlending sera assujetti à la loi sur le crédit à la consommation. Nous voulons maintenant profiter de l'occasion pour clarifier ce qu'est exactement cette loi et ce qu'elle contient.
La loi sur le crédit à la consommation (également connue sous le nom de LCC) est une loi adoptée par la Confédération suisse pour protéger les emprunteurs contre le surendettement. Elle réglemente l'ensemble des contrats de crédit à la consommation depuis le 1er janvier 2003. Un prêt à la consommation est un prêt bancaire qui sert à financer des biens ou des services de consommation.
Seit dem 1. Januar 2003 regelt es alle Konsumkreditverträge. Unter einem Konsumkredit versteht man Bankkredite, die der Finanzierung von Konsumgütern oder Dienstleistungen bei Verbrauchern dienen.
Les exigences suivantes s'appliquent à un prêt à la consommation :
- la durée est supérieure à trois mois
- aucun titre de sécurité n'est déposé (la cédule hypothécaire en gage etc. )
- le montant du prêt de CHF 500 à CHF 80'000
- l'utilisation prévue est de nature privée
Qui est concerné par la LCC ?
- Les crédits pour découvert en compte courant
- Les cartes de crédit
- Les prêts (en particulier les prêts financements et les prêts à tempérament)
- Certains contrats de crédit-bailQue contient la loi sur le crédit à la consommation ?
Was beinhaltet das Konsumkreditgesetz?
- Un contrat de crédit à la consommation doit être consigné par écrit.
- Outre la contribution nette du prêt, le taux annuel effectif global doit également être indiqué.
- La période de remboursement planifiée avec les échéances correspondantes doit être spécifiée.
- L'emprunteur doit avoir droit au remboursement intégral du montant total.
- La possibilité de révocation doit être mentionnée dans le contrat.
- Le prêteur doit vérifier la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat.
- Éviter la publicité agressive pour les prêts à la consommation
Qu’est-ce que c’est le taux annuel effectif global ?
Le taux annuel effectif global correspond au coût total pour l'emprunteur, y compris toutes les dépenses ou autres frais par an. Au 1er juillet 2016, le taux annuel effectif global le plus élevé a été ramené à 10 % pour les avances de fonds et à 12 % pour les cartes de crédit.
Qu'est-ce que c’est ZEK ?
Das ZEK als Informationsstelle für den Konsumkredit. Gegründet 1968, werden dort positive und negative Meldungen überKredit-, Leasing- und Kreditkarteninteressenten sowie über Verpflichtungen und Bonität von Kreditnehmern, Leasingnehmern und Karteninhabern registriert.
Chaque demande de crédit (qu'elle soit acceptée ou refusée) est enregistrée dans le registre du ZEK, mais il est possible d'obtenir une auto déclaration sous ce lien.
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